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Loi N° 2020-061 du 25 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2018-37 du1ler juin 2018, fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger	611.85 KB	08-05-2023	9	Télécharger
LOI N° 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger	4.96 MB	08-05-2023	4	Télécharger

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