Compétences

la compétence d’attribution du Tribunal de commerce (article 26 de la loi) :

Le tribunal de commerce de Niamey est compétent pour connaitre :

- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ; swiss replica watches

- des contestations relatives aux contrats entre commerçants pour le besoin de leur commerce ;

- des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA ;

- des procédures collectives d’apurement du passif ;replica a lange sohne watches

- des contestations entre associés pour raison d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique à caractère commercial, des contestations relatives aux contrats de société commerciale ou groupement d’intérêt économique à objet commercial, à la contestation, au fonctionnement, à la dissolution, à la liquidation de ces personnes morales ;

- plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales portant même un objet civil lorsque dans ce dernier cas le commerçant est demandeur ;

- des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce ;

- des contestations relatives aux règles de la concurrence ;breitling avenger replica watches

- des contestations relatives aux droits des sûretés et au droit bancaire ;

le tribunal de commerce est aussi compétent pour connaitre de l’ensemble du litige commercial qui comporte accessoirement un objet civil, excepté des questions relatives à l’état des personnes (article 30).

Mot du Président

C’est avec grand plaisir et fierté que nous vous accueillons sur ce portail juridique afin de vous présenter un visage du tribunal de commerce de Niamey. C’est pourquoi, nous avons l’ambition... Lire la suite

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