Compétences

la compétence d’attribution du Tribunal de commerce (article 26 de la loi) :

Le tribunal de commerce de Niamey est compétent pour connaitre :

- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ;

- des contestations relatives aux contrats entre commerçants pour le besoin de leur commerce ;

- des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA ;

- des procédures collectives d’apurement du passif ;

- des contestations entre associés pour raison d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique à caractère commercial, des contestations relatives aux contrats de société commerciale ou groupement d’intérêt économique à objet commercial, à la contestation, au fonctionnement, à la dissolution, à la liquidation de ces personnes morales ;

- plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales portant même un objet civil lorsque dans ce dernier cas le commerçant est demandeur ;

- des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce ;

- des contestations relatives aux règles de la concurrence ;

- des contestations relatives aux droits des sûretés et au droit bancaire ;

le tribunal de commerce est aussi compétent pour connaitre de l’ensemble du litige commercial qui comporte accessoirement un objet civil, excepté des questions relatives à l’état des personnes (article 30).