Presentation

Cadre général et caractéristiques de l’ensemble des tribunaux de commerce

Créé sur la base de la loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004 portant organisation et la compétence des juridictions en République du Niger qui prévoit en son article entre autres juridictions spécialisées, des tribunaux de commerce et par la loi 2015-08 du 10 avril 2015 en application de la loi organique et qui fixe l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce au Niger.

Garantie de crédibilité de par la composition du tribunal :

C’est un tribunal à caractère mixte avec des juges professionnels et des juges consulaires issus du monde des affaires pour une prise en compte des soucis spécifiques au monde des affaires (article 2) ;

les juges consulaires sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice après avis de son homologue chargé du commerce sur une liste établie annuellement par la chambre de commerce et d’industrie, en relation avec les chambres consulaires et sur proposition des corporation d’opérateurs économiques légalement constituées (article 16) ;

Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent un serment devant la cour d’appel du ressort dudit tribunal dans les termes suivants : « je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions qui me sont confiés, de les exercer en toute impartialité, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal » (article 18) ;

Cadre spécifique au tribunal de commerce de Niamey :

Conformément à l’article 3 de la loi 2015-08 le ressort territorial du tribunal de commerce de Niamey est l’espace géographique de compétence territoriale du tribunal de grande instance hors classe de Niamey.